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Généralisation de la complémentaire santé
Généralisation de la complémentaire santé
Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.
Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés, quel que soit leur statut (cadres, non cadres, CDD, CDI…).
Dirigeants, responsables des ressources humaines, travailleurs indépendants… pas facile pour eux de mettre en place cette nouvelle loi et surtout de décrypter la réforme. Et pour les salariés, est-ce plus simple ? Non loin d’être exhaustif, ce dossier détaille néanmoins le dispositif de la généralisation de la complémentaire santé dans sa globalité. Il s’adresse aux dirigeants d’entreprises comme aux salariés.
Comprendre les obligations de l'employeur
1- Un financement de 50% minimum du contrat santé collectif
L'entreprise devra obligatoirement mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture santé dite « socle », cofinancée à 50% minimum par l'employeur.
INFO : La loi de financement 2014 du 29/12/2013 (IRPP) rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires frais de santé.
2- La portabilité des droits
La loi sur la généralisation de la complémentaire santé renforce également le dispositif de portabilité des anciens salariés en étendant la durée maximale de 9 mois à 12 mois et en généralisant le financement par mutualisation.
Cette modification est effective depuis le 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
3- Un panier de soins minimum
Consultations
100 % du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Hospitalisation
100 %, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas) soit 18 € par jour à l’hôpital ou à la clinique, et 13,50 € pour les séjours en psychiatrie.
Soins prothetiques et orthodontie
Au moins 125 % de la base de remboursement y compris la Sécurité sociale.
Optique
Remboursement de manière forfaitaire par période de deux ans par équipement et par bénéficiaire, d’un montant de :
- > 100 € minimum par équipement pour les corrections simples ;
> 150 € minimum par équipement pour une correction mixte simple et complexe ;
> 200 € minimum par équipement pour les corrections complexes.
Cette période de deux ans est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.
Comprendre la mise en place
Depuis le 1er juin 2013, des négociations sont ouvertes au niveau des branches professionnelles. Elles permettent de préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations... Les entreprises ayant une obligation conventionnelle peuvent choisir l’organisme qu’elles souhaitent. La seule condition est de respecter les normes minimales définies dans l’accord de branche. A défaut d’accord de branche, la mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou s’il y a des délégués syndicaux dans l’entreprise, dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Cas N°1
Votre entreprise dépend d'une convention collective
> Si votre entreprise a déjà un contrat, une mise en conformité des niveaux de garantie proposés aux salariés peut être nécessaire selon les critères du contrat définis par la branche.
> Si votre entreprise n'a pas encore signé de contrat, une mise en place d’une couverture santé collective conforme à l'accord de branche doit être effectuée.
Cas N°2
Votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective
> L’employeur commence les négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à un accord d’entreprise. Ces négociations portent sur le niveau des garanties, leurs coûts et la répartition de la cotisation.
> Si aucun accord d’entreprise n’a abouti, l’employeur doit mettre en place par DUE, une couverture de santé collective respectant le panier de soins, avant le 1er janvier 2016.
Comprendre les avantages du contrat collectif
... Pour l'entreprise
Un tarif négocié et un accompagnement personnalisé
Les entreprises proposent à leurs salariés une couverture collective à un tarif négocié tout en bénéficiant des conseils d'un professionnel de la protection sociale pour mettre en place un contrat en conformité avec les termes de la loi. Elles peuvent également proposer à leurs salariés de bénéficier, à titre individuel, d’une sur-complémentaire santé pour des garanties au plus proche de leurs besoins.
Des avantages sociaux et fiscaux
Pour profiter d'exonérations fiscales et sociales, le contrat santé doit, en plus de respecter le panier de soins minimum mis en place dans le cadre de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé (décret du 8 septembre 2014), être conforme aux critères du « contrat responsable et solidaire ». Le respect de ces critères permet de bénéficier d'un taux de TCA (taxe sur les conventions d'assurance) de 7 % au lieu de 14 %. Dans le cadre d'un régime collectif obligatoire, la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d'un plafond). (Cf. Dossier spécial Contrat responsable et solidaire du magazine M’EMOA n°10)
Un outil de motivation et de fidélisation des salariés.
... Pour les salariés
Un meilleur tarif qu’un contrat individuel
La complémentaire santé est financée en partie par l’entreprise, avec des remboursements sur les dépenses essentielles de santé : hospitalisation, spécialiste, soins dentaires, optique…
Une protection sociale élargie aux ayants droits
Conjoint et enfant(s) sont également couverts car le contrat peut prendre en charge également les frais de santé de la famille.
Des conditions d’adhésion avantageuses
La protection est immédiate et sans passer par un questionnaire de santé.
Un maintien des garanties
Dans le cadre de la portabilité des droits, les garanties sont maintenues sans contribution financière, pour les salariés qui voient leur contrat de travail rompu (pour un motif autre qu’une faute lourde) et bénéficiant de l’assurancechômage.
Comprendre les solutions pour les salariés
Outre les différents avantages cités, la mise en place d’un contrat santé collectif permet de profiter des différents services proposés par l’organisme assureur. Chez EMOA Mutuelle, les assurés bénéficient de services avantageux : tiers-payant reconnu par les professionnels de santé de la région, remboursements sous 48h… mais aussi de garanties complémentaires incluses dans leur contrat : une assistance à domicile en cas d’hospitalisation, une couverture complémentaire des frais de santé en cas d’accident lié aux activités sportives, culturelles, de loisirs, avec Pass+ EMOA, et enfin un accès au réseau de professionnels de santé Itelis, pour des prestations de qualité en optique et dentaire, à des tarifs avantageux.
Mais bien que celui-ci soit favorable, correspond-t-il vraiment aux besoins de tous les salariés ?
La réponse est clairement différente pour chacun, car les attentes en matière de complémentaire santé ne sont pas les mêmes d’une personne à une autre. Si le contrat proposé par votre employeur ne couvre pas l’intégralité de vos dépenses, vous pouvez toujours opter pour une surcomplémentaire santé.
Qu’est-ce qu’un contrat de sur-complémentaire santé ?
La sur-complémentaire santé vient enrichir les garanties offertes par votre contrat en augmentant le remboursement de certains actes, pour une prise en charge renforcée de vos dépenses de santé. Selon le niveau de couverture proposé par l’employeur, le taux de remboursement peut se révéler insuffisant, c’est là qu’intervient la sur-complémentaire. Elle vient augmenter les remboursements sur les postes principaux en tenant compte des obligations légales. La prise en charge intervient après déduction des remboursements du régime d’assurance maladie obligatoire et de votre première mutuelle (dite « contrat socle »), dans la limite des frais réels et des plafonds imposés par le décret du contrat responsable et solidaire.
+ d'infos au sujet de la surcomplémentaire santé
> Renseignez-vous auprès d'un conseiller EMOA Mutuelle
Comment souscrire une sourcomplémentaire santé ?
Les salariés disposent de deux options
> Par l’intermédiaire de l’employeur
Votre employeur peut choisir de proposer à ses salariés, à titre individuel, un contrat de sur-complémentaire santé, en plus du «contrat socle », dont les garanties et cotisations sont préalablement négociées avec l’organisme assureur.
Chez EMOA Mutuelle, l’employeur a le choix parmi un ou plusieurs modules pour renforcer les garanties du « contrat socle ». Chaque module dispose d’un choix de deux niveaux de garanties. Les modules sont les suivants : hospitalisation et soins courants, optique, dentaire, ou confort (chambre particulière, arrêt tabac, cures thermales…).
> A titre individuel
Avec EMOA Mutuelle, vous avez également la possibilité de souscrire un contrat de sur-complémentaire santé à titre individuel. Que vous bénéficiez d’un contrat socle EMOA ou non, vous pouvez choisir d’adapter vos garanties à vos besoins de santé, et renforcer notamment les postes de dépenses les plus coûteux : hospitalisation, optique, dentaire
Date de création : 14/11/2016
