Peut-on conserver sa mutuelle santé entreprise en cas de départ ?

En vigueur depuis 2013, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux employeurs du secteur privé à fournir une complémentaire santé à leurs collaborateurs. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut, sous certaines conditions, continuer à profiter de sa mutuelle. C’est ce qu’on appelle la portabilité.

Réglementée par le droit du travail, la portabilité est une obligation légale de l’employeur, quel que soit le secteur d’activités. Elle désigne le maintien des garanties des couvertures complémentaires santé dont bénéficie le salarié après rupture de son contrat de travail. Ce dispositif permet donc aux anciens employés (et au conjoint et aux ayants droit si l’entreprise a souscrit un contrat collectif avec adhésion obligatoire de la famille), de profiter gratuitement de leur mutuelle, sur le socle obligatoire uniquement, pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur. Attention, la portabilité ne peut excéder 12 mois.

Pour en bénéficier, l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

• La rupture du contrat de travail doit être consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique, à une rupture d’un commun accord, à une rupture conventionnelle, à la fin ou à la rupture du CDD.
• Le licenciement pour faute lourde et la démission ne sont pas pris en compte.
• Le salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage.
• L’employé doit avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de son ancienne entreprise.